ERP et obligation de continuité des services !

Si votre entreprise accueille du public dans ses locaux, elle est probablement concernée par l’obligation de continuité des services de communication en cas d’urgence. Cette obligation vise à garantir la sécurité des personnes grâce à une bonne communication. Celle-ci permet par exemple une évacuation rapide en cas d’incident, ainsi que l’intervention efficace des secours.

L’obligation de continuité des services fait référence à la capacité des établissements recevant du public (ERP) à maintenir des moyens de communication radioélectriques fonctionnels en cas d’urgence afin d’assurer une communication efficace avec les services d’urgence tels que la police ou les pompiers. La MS71 impose cette obligation.
En 2015, l’article MS71 a été modifié par le décret du 27 mai pour préciser que cette obligation ne concerne que les bâtiments de plus de 100m² avec au moins 2 niveaux de sous-sol. Désormais, pour assurer la continuité des services, il est essentiel que les établissements soient en mesure de communiquer entre le point d’accès principal des services de secours et les locaux de l’établissement situés en sous-sol.

Il est important de savoir si vous êtes concerné par l’obligation de continuité des services de communication en cas d’urgence si vous êtes responsable d’un établissement recevant du public. Pour déterminer si vous êtes concerné, vous devez vous poser les trois questions suivantes :

– Votre établissement appartient-il au premier groupe d’ERP ou s’agit-il d’un parc de stationnement couvert ? Les groupes d’ERP sont déterminés en fonction de la capacité d’accueil de vos locaux.
– Votre établissement comporte-t-il plus d’un niveau de sous-sol ?
– La surface en sous-sol de votre établissement dépasse-t-elle les 100m² ?

Si vous répondez « Oui » à ces trois questions, alors votre établissement est concerné par l’obligation de continuité des services de communication en cas d’urgence, conformément à l’arrêté en vigueur.

Pour vous conformer à la réglementation, deux options s’offrent à vous : faire appel à un bureau de contrôle accrédité (comme Veritas, Socotec, Apave). Vous pouvez également solliciter Décimale pour un simple audit (moins coûteux). Bien que nous ne soyons pas habilités à délivrer une attestation de conformité, nous sommes en mesure de déterminer s’il est nécessaire ou non d’installer des équipements INPT.
Pour considérer un ERP conforme, il doit présenter une couverture d’au moins 80% des zones ERP. Il doit également présenter un SNR supérieur ou égal à 12 dB, et un RSSI d’au moins -95 dBm.

En ce qui concerne la fréquence des contrôles, l’établissement doit effectuer une première fois ces contrôles avant l’ouverture du lieu, puis tous les trois ans si l’établissement est équipé d’une installation. À la fin du contrôle, vous recevrez un exemplaire de l’attestation de vérification ainsi qu’un relevé détaillé des mesures effectuées par niveau.

Après la vérification effectuée par le bureau de contrôle, deux possibilités s’offrent à vous :
– Si vous êtes conformes, alors vous n’avez rien à faire de plus.
– En revanche, si vous n’êtes pas conformes, Décimale peut vous aider à vous mettre en conformité complète, grâce à des solutions clé en main. Nous prendrons en compte le type d’équipement ainsi que la surface à couvrir. Grâce à cela nous pourrons vous proposer des solutions adaptées.

En vertu du nouvel arrêté MS71, la solution de continuité des services à mettre en place par les ERP varie en fonction de la surface à couvrir. Voici les deux options :
– Si la surface est inférieure à 25 000m², l’ERP doit déployer une solution passive. Cependant, il est possible d’envisager une solution active.
– Pour une surface supérieure à 25 000m², une solution active est obligatoire. Elle peut être de type « répéteur de signal » si les abords de l’établissement sont couverts par l’INPT. Dans le cas inverse, elle peut être de type « relais indépendant fixe ».

Comme indiqué dans la MS71, tous les ERP doivent signer un contrat de maintenance annuel pour leurs réseaux INPT. Nos équipes internes gèrent la maintenance des réseaux INPT. Nous sommes en capacité de maintenir tout type d’installation, passive ou active. Ainsi, nous pouvons réaliser des visites annuelles dans le cadre d’une maintenance préventive. De plus, nous pouvons intervenir sur demande dans le cadre de la maintenance curative.