Dans le cadre de la réglementation contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), l’article MS 71 concerne la couverture radio de sécurité des bâtiments et infrastructures. Il prévoit ainsi que les ERP doivent garantir la continuité du réseau INPT (Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions) utilisé par les secours publics tels que la police, les pompiers et le SAMU. Cette continuité permet aux services d’urgence de pouvoir émettre et ainsi recevoir des communications radio de qualité où qu’ils se trouvent dans des infrastructures telles que des tunnels ou les sous-sol des bâtiments.
Qu’est-ce que le réseau INPT ?
L’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) est le réseau radio de communication partagée des services de secours. Il utilise les fréquences 380-410 Mhz et couvre à peu près 95% de la population française métropolitaine grâce à un réseau de 1500 stations relais.
Ce réseau, achevé en 2006, permet l’interopérabilité entre les réseaux de communication des différents intervenants de la sécurité en France que sont la police (réseau ACROPOL), ainsi que les sapeurs pompiers (réseau ANTARES), le SAMU, les douanes, l’armée, etc. Il permet notamment la liaison avec les services de la préfecture pour assurer la bonne coordination des opérations.
Ce réseau INPT permet par ailleurs la sécurisation d’événements majeurs comme les célébrations du 70ème anniversaire du débarquement en Normandie ou le sommet du G7 à Biarritz durant lesquels la France a accueilli les chefs d’états de plusieurs pays.
En quoi consiste l’article MS71 et à qui s’adresse-t-il ?
L’article MS71 de la réglementation contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) stipule que les acteurs concourant aux missions de sécurité civile doivent pouvoir continuer à communiquer entre eux par leurs propres moyens dans tous les bâtiments et infrastructures recevant du public de catégorie 1. Si cette continuité n’est pas possible, le gestionnaire de l’ERP doit prévoir une installation permettant la continuité du signal INPT dans les zones non couvertes (généralement zones en sous-sol), conformément à la note technique de l’article MS71.
Qu’est-ce qu’un ERP catégorie 1 ?
Les ERP de catégorie 1 sont des bâtiments ou des infrastructures ayant une capacité d’accueil de plus de 1500 personnes. Les bâtiments concernés par l’article MS71 sont donc ceux qui comportent des stationnements couverts ayant plus d’un niveau de sous-sol ou des locaux en sous-sol de plus de 100m2.
Que stipule l’instruction technique n°250 de l’article MS71 ?
L’instruction technique de l’article MS71 détaille les critères de vérification de la continuité des communications et ainsi, le cas échéant, la marche à suivre si le fonctionnement en mode direct n’est pas concluant, ce qui entraîne un refus d’agrément de la commission de sécurité.
On y trouvera notamment :
- les critères de vérification ainsi que les conditions de mesure
- les caractéristiques techniques de l’INPT
- les cas et les types d’installation auxquels les ERP peuvent recourir dans le cas d’une obligation de mise en oeuvre d’une installation technique :
- solution passive fonctionnelle
- relais indépendant fixe
- répéteur de signal
- les conditions d’obtention de l’agrément
- les obligations de maintenance
Vous faire accompagner pour être conforme à l’article MS71
La vérification de la continuité du mode direct de communication est effectuée par un organisme indépendant et agréé, préalablement à la mise en activité de l’ERP. Ainsi, dans le cas d’une obligation de mise en œuvre d’une installation technique, il faudra faire intervenir une entreprise spécialisée dans les réseaux de télécommunication, comme Décimale.
Lorsque nous intervenons sur ce type de projets, nous commençons par procéder à l’étude du réseau INPT à mettre en œuvre à l’aide de simulations. Ceci nous permet de définir la couverture nécessaire à l’obtention de l’agrément imposé par l’article MS71. Sur cette base, nous étudions l’infrastructure à prévoir et la soumettons aux autorités préfectorales (SDSIC). En effet, un dossier technique doit être transmis à la Préfecture pour validation avant l’installation effective.
Nous réalisons ensuite l’installation et vous accompagnons lors du test réalisé en présence de la préfecture de police. Nous proposons une prestation clé en main et nous engageons à vos côtés jusqu’à l’obtention de la conformité de la commission de sécurité, aucun surcoût ne vous est imputé s’il s’avère nécessaire de rajouter une antenne ou un relais.
Après la mise en service de votre bâtiment ERP, nous réalisons ensuite la maintenance de votre installation. Nous vous garantissons l’obtention de la conformité lors des vérifications tri-annuelles qui sont effectuées par un organisme agréé.
Ils nous ont fait confiance :
- Qualification de câbles au CNIT, Les Halles
- Commissioning INPT pour Cobham au Louvre
- Commissioning INPT pour Engie au Carrousel du Louvre, et au bâtiment Le Brabant à Aubervilliers
- Commissioning INPT/3G4G pour Engie au Mandarin, et à l’institut Pasteur
- Commissioning INPT pour Eurotunnel + qualification des infras
- AMO pour le Conseil de l’Europe en INPT à Strasbourg
- AMO pour Interparking pour 23 Parkings en France.
- Suivi de déploiement pour ENGIE. Réseau INPT/DMR
- AMO Viparis pour la migration numérique DMR et INPT à Porte de Versailles, Espace Champerret, Palais des congrès Maillot, Le Bourget, Hôtel Rotchild, Espace Grande Arche, Paris Nord Villepinte, Carrousel du Louvre, et enfin Palais des congrès d’Issy
- Déploiement d’un réseau INPT chez EDF à Saclay. 1 Pupitre avec 21 antennes et également 1 répéteur avec 10 antennes.
- Déploiement d’un réseau INPT/DMR aux AFD à Paris. Pupitre avec 19 antennes.
- Déploiement d’un réseau INPT Ephad à Paris. 1 Pupitre avec 4 antennes
- Déploiement INPT pour ERI Parking à Clichy. 1 Pupitre avec 4 antennes
- Déploiement INPT pour Cegelec à Lille. 1 Pupitre avec 2 antennes
- Déploiement INPT pour le Plaza Athénée. 1 Répéteur avec 10 antennes
- Déploiement INPT pour Plastic Omnium à Lyon. 1 Répéteur avec 6 antennes
- Déploiement INPT RATP Paris pour l’ensemble de tout le réseau
Vous aussi, pour tous vos projets de bâtiments ERP soumis à la norme MS71, faites-nous confiance !
